La saison des assemblées générales d’approbation des comptes (AG) approche. Il est bon de se poser la question du dépôt des comptes annuels. Quelle est l’obligation, quelles sont les « dispenses », ou les sanctions? Au-delà de l’aspect légal, est-il souhaitable de déposer ses comptes annuels?

Pesons ensemble le pour et le contre.

L’obligation de dépôt des comptes annuels :

Elle concerne les sociétés commerciales (sarl, sas, sa, etc…). Ces sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois (ou les deux mois si le dépôt se fait par voie électronique) de la tenue de l’AG.

Les documents à déposer concernent le bilan, compte de résultat, l’annexe (sauf pour les micro entreprises), extrait du procès verbal de l’assemblée indiquant l’affectation du résultat, rapport du commissaire aux comptes, etc…

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Les « dispenses » :

Il s’agit plutôt d’allégements car le dépôt doit toujours se faire, cependant la publication peut être limitée pour les petites entreprises.

Les micros entreprises peuvent choisir de ne pas rendre leurs comptes publics. Pour cela, il suffit d’accompagner le dépôt d’une déclaration de confidentialité.

Les petites entreprises peuvent quant à elles choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat. Cette option permet de faire connaitre à ses partenaires (fournisseurs, clients…) la structure financière de l’entreprise grâce au bilan ( ratio de fonds propres, endettement, liquidité) sans communiquer à ses concurrents la structure de son compte de résultat.

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Sanctions en cas de non dépôt :

Une amende de 1500 € peut sanctionner le non dépôt des comptes annuels.

En cas de non dépôt, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société une injonction de déposer les comptes annuels. Cette injonction peut s’accompagner d’une astreinte ; par exemple 250 € par jour de retard.

Récemment un dirigeant a été condamné à payer 3 000 € au titre de la liquidation d’une astreinte (cass. com. 7 mai 2019, n° 17-21047).

 

Faut-il être transparent ? Le pour et le contre…

Les comptes annuels donnent beaucoup d’informations à de nombreuses personnes dans l’environnement de l’entreprise : salariés, fournisseurs, clients mais aussi, concurrents…

Structure financière, liquidités, évolution du résultat, structure des coûts, profitabilité sont des informations qui peuvent être sensibles dans certains secteurs ou situations.

Ces informations peuvent être exploitées par les partenaires au préjudice de l’entreprise (négociation des prix par les fournisseurs, réduction du crédit si la situation se détériore, diffusion d’information négatives…).

Inversement, si la situation est saine, il peut être utile de le faire savoir aux clients, salariés, ou aux fournisseurs pour les rassurer sur la pérennité de l’entreprise. Pour les clients, cela sera plus vrai si le service ou le produit vendu inscrit la relation commerciale dans la durée.

Il existe donc des arguments en faveur des deux options et chaque situation est particulière. A notre avis, la transparence est nécessaire pour une relation de confiance avec ses partenaires.

Une entreprise sur deux disparait dans les premières années (90% pour les start-up en France selon une étude de l’insee de 2016). Ainsi, il peut être utile de rassurer vos partenaires sur votre situation financière. Et même si la situation financière est détériorée, il peut être utile de publier. De toute façon cela se voit dans les retards de paiement, quand l’information n’est pas exigée systématiquement par les fournisseurs. Une bonne communication sur un plan d’action mis en œuvre pour s’en sortir est préférable au silence.

 

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