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Covid-19 : Les mesures d’aides aux entreprises

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Afin de faire face aux conséquences qu’a l’épidémie de « COVID-19 » sur l’économie française, l’État, ainsi que d’autres acteurs, ont mis en place un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées.

Le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Un soutien de base pouvant atteindre 1 500 € est destiné aux entreprises de 10 salariés au plus, dont le CA est inférieur à 1 M€ et le bénéfice imposable à 60 000 €  (doublé si le conjoint du chef d’entreprise a le statut de conjoint collaborateur) et subissant soit :

  • une interdiction d’accueil au public (même avec une activité résiduelle)
  • pour l’aide versée au titre du mois d’avril, une perte de CA d’au moins 50 % par rapport à avril 2019 ou à la moyenne mensuelle 2019

La demande d’aide est à faire au plus tard le 31 mai sur le site impots.gouv.fr

 

Un soutien complémentaire de 2 000 à 5 000 € est prévu pour les entreprises ayant bénéficié du soutien de base et :

  • employant au 1/03/2020 au moins 1 salarié
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Le montant de l’aide, dont la demande doit être déposée au plus tard le 31 mai, est instruite par la Région d’implantation et dépend du CA de l’entreprise  (2 000 € pour un CA inférieur à 200 000 €, plafond de 3 500 pour un CA compris entre 200 000 et 600 000 €, plafond de 5 000 € au-delà).

Pour en savoir plus sur les démarches :https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

A noter :

  • le ministre de l’Économie a annoncé un renforcement du dispositif à compter du 1er juin en faveur des indépendants et TPE (jusqu’à 20 salariés et CA inférieur à 2 M€) des secteurs de la restauration, de la culture et de l’événementiel : l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 €
  • des aides exceptionnelles sont accordées par certaines régions en complément du fonds de solidarité : le détail ici

Le prêt garanti par l’État

Jusqu’au 31 décembre prochain, les sociétés quelles qu’en soient la taille et la forme juridique pourront solliciter de leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de CA 2019 (ou 2 années de masse salariale pour celles créées depuis le 1er janvier 2019). L’amortissement pourra se faire sur une durée maximale de 5 ans, aucun remboursement n’étant attendu la 1ère année.

Une fois le pré-accord donné par la banque, l’entreprise doit obtenir un identifiant unique sur la plateforme de Bpifrance au vu duquel la banque doit accorder le prêt.

 Pour en savoir plus sur les démarches :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

 

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)

Les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut et non éligibles à l’aide financière de 1 500 € du fonds de solidarité peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à condition
– d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
– d’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,

– d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction d’activité,
– d’être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Le montant accordé varie en fonction de situation du travailleur indépendant.

Le formulaire de demande doit être adressé à l’URSSAF de rattachement.

 

L’aide exceptionnelle pour les artisans et commerçants

 Tous les commerçants et artisans relevant du régime complémentaire des indépendants (immatriculés avant le 1er janvier 2019 et en activité au 15 mars 2020) recevront une aide égale au montant des cotisations retraite complémentaire versées par eux sur la base de leurs revenus de 2018 ; elle pourra aller jusqu’à 1 250 €
et sera exonérée d’impôts et de charges sociales.

 

Le dispositif de chômage partiel

 Les entreprises dont l’activité est réduite ou suspendue doivent, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, déposer une demande d’activité partielle auprès du ministère du travail sur le site dédié à cet effet. L’entreprise placée dans cette situation verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés (les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%) et est intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels (4,5 fois le SMIC).

Ce dispositif restera en vigueur en juin mais avec une moindre participation de l’État (hors pour certains secteurs dont la restauration, le tourisme, etc), comme l’a annoncé la ministre du Travail.

Les remises ou reports d’échéances

  • impôts directs : un étalement, un report ou même dans certains une remise peut être accordé par le comptable public
  • cotisations salariales et patronales : le même dispositif que celui appliqué aux échéances précédentes est reconduit  permettant aux employeurs ayant des difficultés de trésorerie de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances à venir.
  • loyers, eau, gaz, électricité : les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité bénéficient de la possibilité de reporter le paiement de leurs factures : pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique, sans considérer leur situation particulière, pour les autres (activité fortement dégradée), leur demande devra être étudiée « avec bienveillance ».

Autres dispositifs

  • En cas de difficulté avec un établissement financier, le médiateur du crédit devra intervenir dans les 48h pour proposer une solution de rééchelonnement des crédits bancaires aux parties prenantes
  • En cas de marché public, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

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