Le 13 septembre 2023 une petite révolution a eu lieu dans le monde des ressources humaines et de la paie. Il est désormais possible pour les salariés d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

Petit rappel des faits 

Le sujet est sur la table depuis un certain moment déjà. Actuellement, le Code du travail français indique que les arrêts maladie non professionnels ne sont pas considérés comme du travail effectif. Il ne donnent donc pas droit à l’acquisition de congés payés. C’est l’opposé de ce qui est pratiqué par le droit communautaire européen. 

La Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen afin d’aligner les règles. 

Les 2 décisions marquantes :  

👉  La Cour de cassation permet aujourd’hui aux salariés d’acquérir des jours de congés payés lorsqu’ils sont en arrêt de travail lorsque celui-ci est consécutif à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle. 

👉  La limitation d’un an dans le droit d’acquisition des congés est désormais écartée pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Et ensuite ?

Ces décisions concernent toutes les entreprises.  

Le ministère du travail a annoncé « prendre acte des décisions de la Cour de cassation et analyser les options possibles. »

A présent, la balle est donc dans le camp du législateur. Nous attendons de savoir quand et comment ces jurisprudences seront appliquées.