L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €.
Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000€ et 5 000€ sous conditions.
Traitement comptable dans macompta.fr
Dans le menu Banque, saisir l’encaissement dans le compte : N° 74 « subvention d’exploitation reçue».
Il faudra enregistrer par le menu le menu Comptabilité / Editions comptables / Opérations diverses si vous n’avez pas reçu l’aide avant la clôture de votre exercice comptable.
L’écriture sera :
NB : cette écriture devra être annulée au 1er jour de l’exercice suivant (contrepassation). Pour voir comment contrepasser une écriture reportez vous à la FAQ n° 426 du menu Assistance dans votre dossier macompta.fr
Traitement fiscal :
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Vous pouvez donc les considérer comme déduction aide COVID de la liasse fiscale.
Dans la détermination du résultat fiscal 2020, il conviendra donc de déduire cette subvention du résultat comptable.
La déduction se fera, selon le régime :
- BIC IR / IS régime simplifié: ligne 350 du formulaire 2033 B
- BIC IR / IS régime normal: ligne XG du formulaire 2058 A
- BNC: case CL du formulaire 2035 B
- BA: case FR du formulaire 2139 B
32 réflexions au sujet de « Aides Covid-19, quel traitement comptable et fiscal ? »
Bonjour
Si le gérant veut se verser des dividendes en fin d’exercice 2020 (sur 2021), comment sera traitée ces subventions dans la flat tax ou son IR ? Merci Thomas
Bonjour Thomas,
le 3ème projet de loi de finance rectificative pour 2020 ne prévoit pas de conditions à l’exonération qui seraient liée à l’affectation du résultat. Donc à ce jour pas d’impact sur la taxation des dividendes. Prudence cependant, les choses peuvent changer. Nous ne sommes qu’en juin…
Sylvain
Bonjour,
je suis en EI et je voulais savoir comment je dois comptabilisé mes cotisations sociales 2020 non payées. à cause du covid j’ai demander une exonération mais je n’ai toujours pas eut de réponse comment dois je comptabilisé ? Merci de votre aide
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions, les aides sont de droit. Il n’y pas de dettes et il n’est donc il n’est pas nécessaire de comptabiliser des charges à payer.
Dans la négative, vous trouvez dans la FAQ : Ecritures de régularisation \ charge à payer, le modèle d’écritures à passer. Regardez également la FAQ n°407 pour connaître les comptes de charges à utiliser pour les cotisations sociales personnelles du chef d’entreprise.
bien à vous.
Bonjour,
Mes cotisations sociales de novembre et décembre n’ont pas été automatiquement prélevées à cause de la crise. Est-ce que je dois les comptabiliser en écriture de régularisation / charges à payer?
Je les ai réglé seulement ce mois-ci, du coup comment je les comptabilise cette fois ci aussi?
Merci de votre aide
Bonjour,
Oui, il s’agit de charges à payer. Pour les comptabiliser voir la FAQ N° 605, écritures de régularisation, dans le menu Assistance \ Questions fréquentes.
Bien à vous.
Bonjour,
Quelle est le traitement comptable et fiscal des autres aides exceptionnelles Covid telles l’aide au loyer des Régions (& mois seulement) ou celle des compagnies d’assurances (hors indemnités contrat pertes d’exploitations).
Merci bien de votre réponse.
cordialement
Bonjour
Doit on réintégré fiscalement la subvention covid si l’exercice comptable est en perte ?
Merci d’avance
Bonjour Maury,
Non, les subventions sont non imposables indépendamment du sens du résultat. L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Bonne journée.
Bonjour Christine,
Comptablement ces aides sont comptabilisées en subventions d’exploitation (compte 74 Subvention d’exploitation). Fiscalement, seules les subventions visées à l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (subventions versées par le fonds de solidarité) sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu. Les autres aides ou les indemnités versées par les les compagnies d’assurance suivent le régime de droit commun et sont donc imposables.
Bonne journée.
Bonjour
Je suis gérant majoritaire TNS d’une sarl soumise à l’IS. J”ai percu l’aide de 1500 € pendant trois mois et ma rémunération s’est limitée à cette aide. Vais je payer des cotisations URSSAF TNS la dessus et des impots . MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
les aides sont versées aux entreprises. Les sommes versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés.
La rémunération perçue en qualité de gérant majoritaire est imposable à l’impôt sur le revenu mais vous êtes sous le seuil d’imposition (10085 €). Cette somme est en principe soumise aux cotisations sociales des indépendants. A noter cependant que 3ème loi de finances rectificative pour 2020, a prévu un dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales a été mis en place pour aider les travailleurs indépendants.
https://les-aides.fr/fiche/ap5kAXdGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/urssaf/travailleurs-independants-reduction-des-cotisations-printemps-2020.html
Bien à vous.
Bien à vous.
bonjour
je suis indépendante
j’ai passé l’écriture 512 à 7401 lors du versement de l’aide covid,
quelle écriture je dois passer ensuite pour qu’elle apparaisse ligne 350 de l’imprimé 2033
merci
Bonjour Ludwig.
Il n’y a pas d’autre écriture comptable à passer. Le retraitement est uniquement fiscal ; Dans votre liasse, sur la ligne 350 du formulaire 2033 B, il faut saisir le montant de l’aide pour qu’elle soit déduite de votre résultat fiscal. NB : Ce produit est intégré dans votre résultat comptable mais est ainsi déduit fiscalement pour déterminer votre résultat imposable.
Bien à vous.
Bonjour,
Concernant les aides COVID 19, quels comptes doit-on utiliser pour déduire cette subvention du résultat comptable SVP? (au niveau du Traitement fiscal )
Merci infiniment pour votre aide!
Cdt
Mme NGUYEN
Bonjour,
Il n’y a aucune écriture à passer en comptabilité. la déduction se fait uniquement dans la détermination du résultat fiscal, sur votre liasse fiscale. voir la FAQ N° 809 – Aides Covid-19, comment les traiter fiscalement ? qui vous donne la rubrique à remplir dans votre liasse fiscale selon votre régime d’imposition.
bien à vous.
Bonjour,
Merci pour cette clarification ! (et pour ce site !)
Une question : en plein travail sur la liasse fiscale, j’ai bien déduit le montant des subventions reçues, et mon résultat fiscal est donc bien le bon. Cependant, concernant la Contribution économique territoriale (2033-E), peut-on là aussi déduire du CA les aides reçues, ou bien l’exonération fiscale ne concerne-t-elle que l’IS ?
Merci, et très bonne journée !
Bonjour, je finis mon exercice au 31 mars chaque année, pour la période du 01/04/20 au 31/03/21 j ai été aidé dans le cadre du fonds de solidarité.
Sachant que chaque exercice je ne me paie pas mais prends des Dividendes ces aides sont elles prenable en Dividendes pour la partie restant ou non ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
mais il n’est pas prévu de les neutraliser pour la CVAE. Elle rentrent donc dans la détermination de la valeur ajoutée et doivent donc figurer dans le 2033 E, sur la ligne subventions reçues.
très bonne journée.
Bonjour,
oui, les aides rentrent dans le bénéfice comptable. Il n’y a pas de restriction de distribution.
bien à vous
Bonjour
Concernant la déclaration fiscale en ligne, la 2033 B, à quel endroit faut il renseigner l’aide état TPE concernant le Covid, afin que le résultat fiscal se retrouve déduit de cette aide. Cette aide doit-elle être intégrée lors d’une demande de chiffre d’affaire, puisque cette aide est enregistrée dans la classe 7. Merci d’une réponse
Bonjour,
il faut déduire le montant des aides dans les déduction diverses. sur la ligne 350 du formulaire 2033 B
Bonne journée.
Bonjour,
J’ai oublié de déduire les subventions manuellement. Ma liasse est déjà télédéclarée.
J’ai vu qu’il serait possible d’envoyer une liasse rectificative, mais est-ce que cela veut dire renvoyer à nouveau la liasse rectifiée sans autre démarche auprès de CIE ? Est-ce que l’envoi d’une nouvelle liasse annule la précédente ? J’ai peur de me retrouver avec les deux liasses…
Bonjour
Merci pour votre réponse. Cependant, tenant ma comptabilité sur logiciel Sage (ciel) quand j’établis mon compte de résultat je me retrouve avec un résultat qui est faussé par rapport à la liasse fiscale en ligne. Comptablement, quelle écriture dois-je passer afin que lors de la clôture de mon exercice, je me retrouve bien avec le même résultat fiscal que la liasse fiscale.
Bien à vous
Patrick Charpentier
Bonjour, ma société SARL égalitaire (50/50) est en bénéfice pour 2020, nous avons déduit les aides des impôts sociétés (BIC IR régime simplifié: ligne 350 du formulaire 2033 B).
si nous souhaitons nous verser uniquement des dividendes sur le montant de ses aides et reporter le reste, comment fait-on fiscalement ?
Cordialement
Bonjour,
Le résultat Comptable et le résultat fiscal sont par définition différents. En effet le résultat fiscal tient compte des retraitement purement fiscaux (produits non imposables fiscalement, charges non déductibles, etc….). Pour plus de détail : https://www.macompta.fr/guide-interactif/non-deductible-bic
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez tout simplement renvoyer votre liasse corrigé. c’est le dernier dépôt qui sera pris en compte par l’administration fiscale.
Cordialement
Bonjour,
Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice net comptable après dotation de la réserve légale. Le bénéfice comptable est un tout et l’assemblée générale décide quelle partie du bénéfice est distribuée et quelle partie est mise en réserve, il n’est pas nécessaire d’en préciser la composition ou l’origine.
Bien cordialement
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