Les agriculteurs sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Ainsi, leurs modalités d’imposition diffèrent de celles qui sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Selon le niveau de ses revenus, l’exploitant peut relever du régime micro-BA, du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Chacun d’entre eux prévoit des obligations comptables et fiscales spécifiques. Agriculteurs : quelles sont vos obligations comptables et fiscales ? Réponses dans cet article.
Trois régimes d’imposition différents
Les agriculteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), qu’ils exercent seuls ou en société. La nature des obligations comptables et fiscales auxquelles sont soumis les agriculteurs dépend grandement de leur régime d’imposition des bénéfices. Il en existe trois :
- Le micro-bénéfice agricole (micro-BA) : il est réservé aux exploitants agricoles dont les recettes annuelles n’excèdent pas 91 900 €. Le projet de loi de finance 2024 prévoit un rehaussement de ce seuil, qui serait porté à 120 000 € ;
- Le régime réel simplifié: il concerne les exploitations dont les recettes sont comprises entre 91 900 € et 391 000 € ;
- Le régime réel normal: il s’applique de plein droit aux entreprises agricoles dont les recettes sont supérieures à 391 000 €.
Les revenus à prendre en compte sont calculés en faisant la moyenne des recettes HT perçues au titre des trois dernières années civiles. Il est possible de choisir un régime supérieur sur option, même si le niveau des recettes de l’exploitation n’atteint pas le seuil plancher prévu par la loi.
Selon le statut juridique sous lequel l’activité agricole est exploitée, il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime micro-BA
Il s’agit en quelque sorte du régime de la micro-entreprise, adapté aux agriculteurs. Les obligations comptables et fiscales des exploitants qui y sont soumis sont largement allégées.
Les obligations comptables
Les exploitants soumis au régime micro-BA doivent simplement tenir un registre de leurs recettes journalières. Ils sont également tenus de conserver leurs factures, ainsi que toute autre pièce justificative.
Les obligations fiscales
Le bénéfice imposable correspond à la moyenne triennale des recettes HT de l’année d’imposition et des deux années précédentes, à laquelle est appliquée un abattement de 87 %.
Les exploitants soumis au régime micro-BA doivent établir la déclaration de revenus n° 2042, ainsi qu’une déclaration complémentaire (2042-C-Pro).
Le régime réel simplifié
Il s’agit d’un régime intermédiaire, qui impose notamment l’établissement de comptes annuels, dans un format allégé. Un certain nombre de documents comptables doivent obligatoirement être préparés :
- Un livre-journal, dans lequel toutes les dépenses et les recettes doivent être enregistrées ;
- Le livre d’inventaire: il comprend un compte simplifié du résultat fiscal, ainsi que le tableau des amortissements et provisions ;
- Un bilan simplifié.
Seules les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées au jour le jour. Les créances et les dettes ne sont enregistrées qu’à la clôture de l’exercice, pour préparer le bilan.
Le régime réel normal
Les agriculteurs qui y sont soumis ont des obligations comptables similaires à celles qui incombent aux entreprises industrielles et commerciales. Outre la tenue de leur livre journal au jour le jour, ils doivent notamment établir un bilan et un compte de résultat. Les opérations enregistrées doivent l’être dans le détail, ce qui implique d’utiliser les comptes de créances et de dettes tout au long de l’exercice.
L’imposition des bénéfices des agriculteurs au régime réel
Pour les exploitants soumis à un régime réel, le bénéfice imposable correspond au bénéfice net, qui est déterminé selon des principes similaires à ceux qui s’appliquent aux entreprises imposables aux BNC. Certains aménagements ont cependant été prévus par le législateur, afin de tenir compte des spécificités liées aux activités agricoles. Les principales règles à connaître sont les suivantes :
- Il est possible d’opter pour une imposition sur la moyenne triennale des bénéfices réalisés au titre de l’année d’imposition, et des deux années précédentes. Cette option est intéressante pour les entreprises agricoles dont l’activité est en croissance.
- Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable, à condition d’être titulaire de la Dotation Jeunes Agriculteurs. L’abattement est au maximum de 50 %, mais il peut être porté à 100 % au titre de l’année au cours de laquelle la DJA a été octroyée.
- La déduction pour épargne de précaution : pour faire face aux imprévus divers, et notamment aux aléas climatiques, les exploitants agricoles peuvent se constituer une épargne de précaution. Les dotations à cette épargne sont déductibles fiscalement, dans la limite de certains plafonds. Si elle n’a pas été utilisée dans un délai de 10 ans, l’épargne de précaution doit faire l’objet d’une reprise.
Certains retraitements extracomptables peuvent être nécessaires pour obtenir le bénéfice imposable, à partir du résultat comptable.
Des règles particulières en matière de TVA
En matière de TVA agricole, il existe deux régimes :
- Le régime du remboursement forfaitaire (RFA) : Ce régime concerne les exploitant non soumis à la TVA (recettes inférieures à 46.000 €). Il vise à compenser la charge de la TVA payée sur les approvisionnements et les investissements.
Le remboursement forfaitaire consiste en un versement annuel. Pour obtenir le montant du remboursement, on applique un pourcentage au total des ventes réalisées au cours de l’année précédente.
Ce taux est de :
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- 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie. Ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
- 4,43 % pour les autres produits.
- Le régime simplifié agricole (RSA) : Il s’applique de plein droit aux agriculteurs qui réalisent plus de 46 000 € de recettes annuelles. Les autres exploitants peuvent également opter pour le RSA. Le paiement se fait sous la forme d’acomptes trimestriels. Une régularisation intervient après l’établissement de la déclaration annuelle rectificative, qui doit être déposée en mai N+1.
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